Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des
services proposés par Marishka Intérieur. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces
conditions générales de vente. Tout Client de Marishka Intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant
d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Marishka Intérieur.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société Marishka Intérieur, Architecte d’intérieur & décoration, désigné par Marie de Limur, Architecture d’intérieur
et décoration (ci-après dénommé Architecte d’intérieur) est une société proposant des conseils en aménagement,
décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de
transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Marishka Intérieur propose des concepts de design intérieur avec des mood boards, des plans 3D couleurs et pouvant
intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute
personne qui sollicite la société Marishka Intérieur pour la réalisation de recherche de concepts, aménagements
intérieurs… La société Marishka Intérieur, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 495 254 062 dont le siège social
est situé au 4 avenue Caroline,92210 Saint-Cloud. SIRET 495 254 062 00039.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni
réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Marishka
Intérieur. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société
Marishka Intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Marishka Intérieur
emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris
connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la
pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Marishka
Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.marishkainterieur.fr, rubrique À propos, par
téléphone au 06 82 34 28 51 ou par courriel : marishka@marishkainterieur.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendezvous.

3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Marishka Intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces
prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de mood boards, de perspectives, la proposition
d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, des arts de la table
(dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de
renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun
cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celuici
ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le
recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être
apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Marishka Intérieur consistent à
mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client
contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services
du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis
établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard,
malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage
pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, Marishka Intérieur n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au
client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale,
garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire
incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance
dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de
ce qui précède, la responsabilité de Marishka Intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle
du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise
à qui il souhaite confier ses travaux et Marishka Intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation
contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Marishka Intérieur. Ainsi, le devis
concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Marishka
Intérieur.
Marishka Intérieur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des
entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Marishka Intérieur se
porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les
entrepreneurs.
Lorsque Marishka Intérieur fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la
réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire
extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit
impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa
profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Marishka Intérieur ne pourront se substituer en
aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc)
ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration
intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marishka Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où
le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Marishka Intérieur sans avoir pris la
précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, Marishka Intérieur n’encourt aucune responsabilité :
• quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement
fournies par l’architecte d’intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions
de décoration et d’aménagement préconisées par Marishka Intérieur et réalisées directement ou indirectement
par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Marishka Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent
exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte
en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède,
la responsabilité de Marishka Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait
pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient
raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure
où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de
force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans
les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie,
l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les
barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de
telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures
de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de
plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de
trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être
résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société Marishka Intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non
applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès
présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci
aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte
d’intérieur.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Marishka Intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
• 1. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Marishka
Intérieur seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que
la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Marishka Intérieur.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité
immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes
dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Marishka Intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le
Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise
Marishka Intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la
prestation de Marishka Intérieur à des fins promotionnelles. Marishka Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos
en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à
venir. Marishka Intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques
figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par
Marishka Intérieur et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Marishka Intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment
modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un
droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Marishka Intérieur a souscrit auprès de la xxxx, une assurance responsabilité professionnelle qui couvre notamment les
conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels
causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions
ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être
fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution
des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.